Le 23 octobre 2023, des eurodéputés proposaient une révision de la constitution de l’UE : https://www.euractiv.fr/section/institutions/news/des-eurodeputes-proposent-une-revision-des-traites-de-lunion/
Le 22 novembre 2023, les eurodéputés ont voté – à une courte majorité – une “Résolution du Parlement européen sur les projets du Parlement européen tendant à la révision des traités” https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2023-0427_FR.html
Vous vous rappelez de ce qu’il s’est passé avec le “traité de Lisbonne” en 2005 ? Ce nouveau texte de traité constitutionnel européen avait été soumis à referendum, lequel a vu la victoire du “NON” des votants européens. Cependant, par une pirouette institutionnelle, ce traité a ensuite été ratifié. Cette fois-ci en 2023, ils sont pas bêtes, ils savent ce que ça donnerait : il n’y aura pas de consultation préalable du peuple !
Je rappelle les mots d’Étienne Chouard, qui avait joué le rôle de lanceur d’alerte en 2005 :
Une démocratie digne de ce nom, ça s’institue.
Et jamais des élus ne le feront. Jamais. À cause du conflit d’intérêts.Ce n’est pas aux hommes au pouvoir d’écrire les règles du pouvoir.
https://www.chouard.org/
Seuls les citoyens eux-mêmes sont légitimes et aptes à écrire une vraie Constitution.
Quand les politiciens modifient la Constitution, c’est un crime : ils volent la souveraineté qui ne leur appartient pas
Comment les médias français vous présentent-ils cette résolution du Parlement européen ? VRAI OU FAUX. Le Parlement européen a-t-il adopté un rapport qui “dépouille les Nations de leur souveraineté”, comme l’affirme Marine Le Pen ?. L’information n’est pas donnée telle quelle, elle est associée à l’opposition contrôlée qui assurée par le RN. En résumé, si vous êtes contre ce projet, vous êtes d’extrême-droite, vous ne voyez rien d’autre que vos pieds.
Alors il est indispensable d’aller voir par soi-même qu’est-ce qui a été voté par le parlement le 22 novembre : quels changements de texte exactement sont prévus ?
Résumé des changements de constitution européenne
- Serait créé un poste de “président de l’UE“, la commission devenant un “exécutif“.
- La prise de décision à l’unanimité des états-membres deviendrait l’exception, le vote à la majorité simple ou qualifiée la règle ; autrement dit, une majorité des États pourrait voter toutes les réformes qu’elle voudrait sans les récalcitrants.
- Serait créée une “union de défense” dotée de “capacités militaires” sous le “commandement opérationnel de l’UE” qui pourrait acquérir des armes au nom de l’UE ; cela signifie donc constitution d’une armée européenne autonome.
- Serait mise en place un mécanisme de défense collective : une attaque contre un état-membre serait considérée comme une attaque de l’ensemble.
- Serait créé un “état d’urgence européen“, installé par le parlement européen, à la majorité simple, avec le conseil européen à la majorité qualifiée, qui pourront donner des pouvoirs extraodinaires à l’exécutif européen
- L’UE pourrait avoir recours à des moyens civils et militaires contre… les “campagnes de désinformation“… ou des “guerres hybrides”
- Serait créée une “compétence partagée” avec les états-membres sur les questions de santé publique : les États membres ne resteraient souverains chez eux uniquement si l’UE n’a rien fait, ou bien uniquement pour accentuer la répression et les lois liberticides.
- En matière de santé, l’Union serait obligée de suivre le programme de l’ONU “Une seule santé“, lequel vise à uniformiser et centraliser la définition de la santé d’un individu et des procédures qui vise à l’atteindre.
- Serait créée une “compétence partagée” avec les états-membres pour la politique des frontrières extérieures, les affaires étrangères, la sécurité extérieure, la défense, l’industrie.
- Serait assouplie la règle pour que l’UE fabrique ses propres cartes d’identité et passeports. Il suffirait d’une procédure législative ordinaire au lieu de l’unanimité des États membres pour que le Portefeuille d’Identité numérique devienne le moyen officiel d’identification des personnes dans l’UE.
- Serait gravé dans le traité l’obligation de croire dans la théorie du réchauffement anthropique, et de mettre en œuvre les mesures visant à réduire les émissions de G.E.S., donc substituer l’économie basée sur le pétrole par l’économie basée sur l’électricité, ce qui constituerait une catastrophe environnementale pire encore que celle que nous vivons actuellement.
- Serait inscrit dans le traité constitutionnel qu’il faut “accroître la mobilité des travailleurs dans l’Union“.
- L’agence spatiale européenne serait la seule à conduire des programmes spatiaux, les états membres n’en auraient plus la compétence.
Les amendements problématiques (de mon point de vue)
Pour aller voir quel article de traité concerne tel ou tel amendement, c’est dans la résolution : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2023-0427_FR.html
Pour aller voir l’article concerné dans le texte actuel des traités (traité de l’Union Europénne et traité du fonctionnement de l’union), c’est au même endroit : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A12016ME%2FTXT
| Texte en vigueur | Amendement |
| 2. Le Conseil européen est composé des chefs d’État ou de gouvernement des États membres, ainsi que de son président et du président de la Commission. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité participe à ses travaux. | 2. Le Conseil européen est composé des chefs d’État ou de gouvernement des États membres, ainsi que du président de l’Union Européenne. Le secrétaire de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité participe à ses travaux. |
| Texte en vigueur | Amendement |
| 1. La Commission promeut l’intérêt général de l’Union et prend les initiatives appropriées à cette fin. Elle veille à l’application des traités ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de ceux-ci. Elle surveille l’application du droit de l’Union sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle exécute le budget et gère les programmes. Elle exerce des fonctions de coordination, d’exécution et de gestion conformément aux conditions prévues par les traités. À l’exception de la politique étrangère et de sécurité commune et des autres cas prévus par les traités, elle assure la représentation extérieure de l’Union. Elle prend les initiatives de la programmation annuelle et pluriannuelle de l’Union pour parvenir à des accords interinstitutionnels. | 1. L’exécutif promeut l’intérêt général de l’Union et prend les initiatives appropriées à cette fin. Il veille à l’application des traités ainsi que des mesures adoptées par les institutions en vertu de ceux-ci. Il surveille l’application du droit de l’Union sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne. Il exécute le budget et gère les programmes. Il exerce des fonctions de coordination, d’exécution et de gestion conformément aux conditions prévues par les traités. À l’exception de la politique étrangère et de sécurité commune et des autres cas prévus par les traités, il assure la représentation extérieure de l’Union. Il prend les initiatives de la programmation annuelle et pluriannuelle de l’Union pour parvenir à des accords interinstitutionnels. |
Les amendements 24 et 36 considèrent l’UE comme un État avec son président et son exécutif. Le président ne serait pas élu au suffrage universel, il est nommé par les représentants des États membres.
| Texte en vigueur | Amendement |
| 4. La Commission nommée entre la date d’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et le 31 octobre 2014, est composée d’un ressortissant de chaque État membre, y compris son président et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui en est l’un des vice-présidents. | supprimé |
| Texte en vigueur | Amendement |
| 1. Les décisions relevant du présent chapitre sont prises par le Conseil européen et par le Conseil statuant à l’unanimité, sauf dans les cas où le présent chapitre en dispose autrement. L’adoption d’actes législatifs est exclue. | 1. Les décisions relevant du présent chapitre sont prises par le Conseil européen et par le Conseil statuant à la majorité qualifiée. L’adoption d’actes législatifs est exclue. |
| Tout membre du Conseil qui s’abstient lors d’un vote peut, conformément au présent alinéa, assortir son abstention d’une déclaration formelle. Dans ce cas, il n’est pas tenu d’appliquer la décision, mais il accepte que la décision engage l’Union. Dans un esprit de solidarité mutuelle, l’État membre concerné s’abstient de toute action susceptible d’entrer en conflit avec l’action de l’Union fondée sur cette décision ou d’y faire obstacle et les autres États membres respectent sa position. Si les membres du Conseil qui assortissent leur abstention d’une telle déclaration représentent au moins un tiers des États membres réunissant au moins un tiers de la population de l’Union, la décision n’est pas adoptée. |
L’amendement 47 remplace l’unanimité par la majorité qualifiée pour les décisions même les plus essentielles : il n’y aurait plus besoin d’un consensus.
| Texte en vigueur | Amendement |
| 2. Par dérogation au paragraphe 1, le Conseil statue à la majorité qualifiée: | |
| – lorsqu’il adopte une décision qui définit une action ou une position de l’Union sur la base d’une décision du Conseil européen portant sur les intérêts et objectifs stratégiques de l’Union, visée à l’article 22, paragraphe 1; | |
| – lorsqu’il adopte une décision qui définit une action ou une position de l’Union sur proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité présentée à la suite d’une demande spécifique que le Conseil européen lui a adressée de sa propre initiative ou à l’initiative du haut représentant; | |
| – lorsqu’il adopte toute décision mettant en œuvre une décision qui définit une action ou une position de l’Union; | |
| – lorsqu’il nomme un représentant spécial conformément à l’article 33. | |
| Si un membre du Conseil déclare que, pour des raisons de politique nationale vitales et qu’il expose, il a l’intention de s’opposer à l’adoption d’une décision devant être prise à la majorité qualifiée, il n’est pas procédé au vote. Le haut représentant recherche, en étroite consultation avec l’État membre concerné, une solution acceptable pour celui-ci. En l’absence d’un résultat, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut demander que le Conseil européen soit saisi de la question en vue d’une décision à l’unanimité. | Un membre du Conseil peut demander que, pour des raisons de politique nationale vitales et qu’il expose, le Conseil européen soit saisi d’une question. |
L’amendement 48 supprime clairement le droit de veto : un État membre ne pourrait plus s’opposer à une décision donnée, il pourrait juste poser une question.
| Texte en vigueur | Amendement |
| 1. La politique de sécurité et de défense commune fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune. Elle assure à l’Union une capacité opérationnelle s’appuyant sur des moyens civils et militaires. L’Union peut y avoir recours dans des missions en dehors de l’Union afin d’assurer le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale conformément aux principes de la charte des Nations unies. L’exécution de ces tâches repose sur les capacités fournies par les États membres. | 1. La politique de sécurité et de défense commune fait partie intégrante de la politique étrangère et de sécurité commune. Elle permet à l’Union de défendre les États membres contre les menaces. Elle assure à l’Union une capacité opérationnelle s’appuyant sur des moyens civils et militaires. L’Union peut y avoir recours dans des missions en dehors de l’Union afin d’assurer le maintien de la paix, la prévention des conflits et le renforcement de la sécurité internationale conformément aux principes de la charte des Nations unies. L’Union finance la politique de sécurité et de défense commune, y compris la passation de marchés et le développement de l’armement, au moyen d’un budget spécifique à l’égard duquel le Parlement européen est colégislateur et exerce un contrôle. |
| Texte en vigueur | Amendement |
| 3. Les États membres mettent à la disposition de l’Union, pour la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune, des capacités civiles et militaires pour contribuer aux objectifs définis par le Conseil. Les États membres qui constituent entre eux des forces multinationales peuvent aussi les mettre à la disposition de la politique de sécurité et de défense commune. | 3. L’Union institue une union de la défense dotée de capacités civiles et militaires pour la mise en œuvre de la politique de sécurité et de défense commune. Cette union de la défense comprend des unités militaires, y compris une capacité permanente de déploiement rapide, sous le commandement opérationnel de l’Union. Les États membres peuvent fournir des capacités supplémentaires. Les États membres qui constituent entre eux des forces multinationales peuvent aussi les mettre à la disposition de la politique de sécurité et de défense commune. |
| Les États membres s’engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires. L’Agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l’armement (ci-après dénommée “Agence européenne de défense”) identifie les besoins opérationnels, promeut des mesures pour les satisfaire, contribue à identifier et, le cas échéant, mettre en œuvre toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense, participe à la définition d’une politique européenne des capacités et de l’armement, et assiste le Conseil dans l’évaluation de l’amélioration des capacités militaires. | L’Union et les États membres s’engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires. L’Agence dans le domaine du développement des capacités de défense, de la recherche, des acquisitions et de l’armement (ci-après dénommée “Agence européenne de défense”) identifie les besoins opérationnels, met en oeuvre des mesures pour les satisfaire, acquiert des armements au nom de l’Union et de ses États membres, prend toute mesure utile pour renforcer la base industrielle et technologique du secteur de la défense, participe à la définition d’une politique européenne des capacités et de l’armement, et évalue l’amélioration des capacités militaires. |
| Texte en vigueur | Amendement |
| b) de promouvoir une harmonisation des besoins opérationnels et l’adoption de méthodes d’acquisition performantes et compatibles; | b) d’acquérir des armements pour l’union de la défense, au nom de l’Union et de ses États membres, et de promouvoir une harmonisation des besoins opérationnels et l’adoption de méthodes d’acquisition performantes et compatibles; |
| Texte en vigueur | Amendement |
| c) de proposer des projets multilatéraux pour remplir les objectifs en termes de capacités militaires et d’assurer la coordination des programmes exécutés par les États membres et la gestion de programmes de coopération spécifiques; | c) de proposer et de mener des projets multilatéraux pour remplir les objectifs en ce qui concerne les capacités militaires, et d’assurer la coordination des programmes exécutés par les États membres et la gestion de programmes de coopération spécifiques; |
Les amendement 50, 51, 52, 57 et 58 créent une armée autonome de l’Union Européenne : budget d’armement, commandement opérationnel autonome, indépendemment des États membres.
| Texte en vigueur | Amendement |
| 4. Les décisions relatives à la politique de sécurité et de défense commune, y compris celles portant sur le lancement d’une mission visée au présent article, sont adoptées par le Conseil statuant à l’unanimité, sur proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ou sur initiative d’un État membre. Le haut représentant peut proposer de recourir aux moyens nationaux ainsi qu’aux instruments de l’Union, le cas échéant conjointement avec la Commission. | 4. Les décisions relatives à la politique de sécurité et de défense commune sont adoptées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur proposition du secrétaire de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ou sur initiative d’un État membre, et après approbation du Parlement européen. Le secrétaire de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité peut proposer de recourir aux moyens nationaux ainsi qu’aux instruments de l’Union, le cas échéant conjointement avec la Commission. |
| Texte en vigueur | Amendement |
| 6. Les décisions et les recommandations du Conseil dans le cadre de la coopération structurée permanente, autres que celles prévues aux paragraphes 2 à 5, sont adoptées à l’unanimité. Aux fins du présent paragraphe, l’unanimité est constituée par les voix des seuls représentants des États membres participants. | 6. Les décisions et les recommandations du Conseil dans le cadre de la coopération structurée permanente, autres que celles prévues aux paragraphes 2 à 5, sont adoptées à la majorité qualifiée. Aux fins du présent paragraphe, la majorité qualifiée est constituée par les voix des seuls représentants des États membres participants, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. |
Les amendements 53 et 60 instaurent qu’il n’y aurait plus besoin d’unanimité pour les affaires étrangères et l’utilisation de matériel militaire décidées par l’UE.
| Texte en vigueur | Amendement |
| Au cas où un État membre serait l’objet d’une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l’article 51 de la charte des Nations unies. Cela n’affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres. | Au cas où un État membre serait l’objet d’une agression, l’union de la défense et tous les États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l’article 51 de la charte des Nations unies. Une attaque armée contre un État membre est considérée comme équivalente à une attaque contre tous les États membres. Cela n’affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres. |
Avec l’amendement 55 et l’Ukraine dans l’UE, le conflit entre Russie et Ukraine aurait impliqué l’entrée en guerre de tous les états membres de l’UE contre la Russie, donc la mobilisation générale des hommes valides. On nage en plein délire totalitaire.
| Texte en vigueur | Amendement |
| 1. Les missions visées à l’article 42, paragraphe 1, dans lesquelles l’Union peut avoir recours à des moyens civils et militaires, incluent les actions conjointes en matière de désarmement, les missions humanitaires et d’évacuation, les missions de conseil et d’assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix, les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits. Toutes ces missions peuvent contribuer à la lutte contre le terrorisme, y compris par le soutien apporté à des pays tiers pour combattre le terrorisme sur leur territoire. | 1. Les missions visées à l’article 42, paragraphe 1, dans lesquelles l’Union peut avoir recours à des moyens civils et militaires, incluent la lutte contre les menaces hybrides, la guerre hybride, le chantage énergétique, les cybermenaces, les campagnes de désinformation et la coercition économique exercée par des pays tiers, mais aussi les actions conjointes en matière de désarmement, les missions humanitaires et d’évacuation, les missions de conseil et d’assistance en matière militaire, les missions de prévention des conflits et de maintien de la paix, les missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris les missions de rétablissement de la paix et les opérations de stabilisation à la fin des conflits. Toutes ces missions peuvent contribuer à la lutte contre le terrorisme, y compris par le soutien apporté à des pays tiers pour combattre le terrorisme sur leur territoire. |
L’amendement 56, en parlant de guerre hybride, viserait-il à se protéger des agissements de la CIA, comme le sabotage de Nordstream par les USA en septembre 2022, privant l’UE du gaz russe bon marché ?
| Texte en vigueur | Amendement |
| Le Parlement européen est réputé approuver la révision des traités lorsqu’une majorité des membres qui le composent votent en ce sens. |
Avec les amendements 62, 64, On pourra modifier les traités constitutionnels sans les récalcitrants.
| Texte en vigueur | Amendement |
| 2. Le présent traité entrera en vigueur le 1er janvier 1993, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l’instrument de ratification de l’État signataire qui procédera le dernier à cette formalité. | 2. Le présent traité entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt de l’instrument de ratification par les gouvernements de quatre cinquièmes des États membres. |
Avec l’amendement 67, le nouveau traité édicterait les règles pour… ratifier le nouveau traité ! Je ne comprend pas ce que vient faire ces quatre cinquièmes des États membres.
| Texte en vigueur | Amendement |
| e) environnement; | e) les questions de santé publique, notamment la protection et l’amélioration de la santé humaine, en particulier les menaces transfrontières pour la santé, y compris l’accès universel et complet à la santé et aux droits sexuels et génésiques, et l’approche «Une seule santé»; |
L’amendement 70 transfère les compétences de santé publique des États membres à l’Union Européenne. C’est écrit en toutes lettres : “les questions de santé publique”.
L’amendement 70, ainsi que les amendements 147 et 157, instaurent une orientation politique de santé publique appelée “Une seule santé”, laquelle est définie au niveau de l’ONU (c’est “une approche intégrée et unificatrice qui vise à équilibrer et à optimiser durablement la santé des personnes, des animaux et des écosystèmes” [OMS 2021]). Cette approche vise à tout uniformiser sur la planète, au nom de la santé. C’est l’agenda mondialiste : gérer l’ensemble de la population selon une norme unique et centralisée. Les BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud) s’opposent à cette vision unique du monde.
| Texte en vigueur | Amendement |
| g) les transports; | g) les transports, y compris les infrastructures transfrontières; |
Avec l’amendement 71, ce serait désormais l’UE qui aurait la compétence de contrôler le passage aux frontières. Les amendements suivant donneraient des nouvelles compétences à l’UE, au détriment de chaque État membre :
- Amendement 72 et 98 : la politique des frontières extérieures
- Amendement 73 : les affaires étrangères, la sécurité extérieure et la défense
- Amendement 75 : l’industrie
| Texte en vigueur | Amendement |
| 3. Si une action de l’Union apparaît nécessaire pour faciliter l’exercice du droit, visé à l’article 20, paragraphe 2, point a), et sauf si les traités ont prévu des pouvoirs d’action à cet effet, le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, peut arrêter des dispositions concernant les passeports, les cartes d’identité, les titres de séjour ou tout autre document assimilé. Celui-ci statue à l’unanimité, après consultation du Parlement européen. | 3. Si une action de l’Union apparaît nécessaire pour faciliter l’exercice du droit, visé à l’article 20, paragraphe 2, point a), et sauf si les traités ont prévu des pouvoirs d’action à cet effet, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent arrêter des dispositions concernant les passeports, les cartes d’identité, les titres de séjour ou tout autre document assimilé. |
L’amendement 99 assouplirait la règle institutionnelle pour que l’UE fabrique ses propres cartes d’identité et passeports. Il suffirait donc d’une procédure législative ordinaire au lieu de l’unanimité des États membres pour que le Portefeuille d’Identité numérique devienne le moyen officiel d’identification des personnes dans l’UE.
| Texte en vigueur | Amendement |
| 1. L’Union développe une politique commune de l’immigration visant à assurer, à tous les stades, une gestion efficace des flux migratoires, un traitement équitable des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans les États membres, ainsi qu’une prévention de l’immigration illégale et de la traite des êtres humains et une lutte renforcée contre celles-ci. | 1. L’Union développe une politique commune de l’immigration qui tient compte de la stabilité économique et sociale des États membres et vise à assurer, à tous les stades, la capacité à répondre aux besoins de main d’œuvre du marché unique pour soutenir la situation économique des États membres, ainsi qu’une gestion efficace des flux migratoires, un traitement équitable des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans les États membres, ainsi qu’une prévention de l’immigration illégale et de la traite des êtres humains et une lutte renforcée contre celles-ci. |
L’amendement 101 instaurerait officiellement cette idée de filtrer les immigrés en fonction de quota de main d’œuvre nécessaire au marché libéral. Autant dire tout de suite qu’en réalité, cela concernerait tous les droits de toutes les personnes de l’UE : se plier aux règles du marché libéral est l’objectif premier du nouveau traité comme des précédents.
| Texte en vigueur | Amendement |
| 1. Aux fins énoncées à l’article 3 du traité sur l’Union européenne, l’action des États membres et de l’Union comporte, dans les conditions prévues par les traités, l’instauration d’une politique économique fondée sur l’étroite coordination des politiques économiques des États membres, sur le marché intérieur et sur la définition d’objectifs communs, et conduite conformément au respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre. | 1. Aux fins énoncées à l’article 3 du traité sur l’Union européenne, l’action des États membres et de l’Union comporte, dans les conditions prévues par les traités, l’instauration d’une politique économique fondée sur l’étroite coordination des politiques économiques des États membres, sur le marché intérieur et sur la définition d’objectifs communs, et conduite conformément au respect du principe d’une économie de marché ouverte où la concurrence est libre et qui vise à réaliser le plein emploi et le progrès social. |
L’ajout proposé par l’amendement 114 est une telle blague qu’il ne m’a pas été possible de le passer sous silence.
| Texte en vigueur | Amendement |
| — à élaborer des objectifs et des normes communs pour une éducation qui promeut les valeurs démocratiques et l’état de droit, ainsi que les compétences dans les domaines numérique et économique; |
L’objectif de l’éducation selon les gens qui rédigent ces traités, c’est d’établir une norme et d’enfoncer dans le crâne des enfants qu’il faut la respecter. Ensuite, ils viennent nous parler de diversité, de biodiversité…
| Texte en vigueur | Amendement |
| — à promouvoir la coopération entre les établissements d’enseignement; | — à promouvoir la coopération et la cohérence entre les systèmes éducatifs, tout en protégeant les traditions culturelles et la diversité régionale; |
Avec l’amendement 144, on a un exemple parfait de double contrainte, provoquant une situation de dissonance cognitive, c-a-d que les personnes dans les Institutions de l’UE qui se mettront à la tâche de réaliser en même temps l’uniformisation et la diversification des cultures seront de très bons candidats au “burn-out”, c-a-d à l’a situation l’impression d’incapacité au travail, à la non-reconnaissance du travail (et pour cause : il est impossible à réaliser du fait de son caractère contradictoire).
| Texte en vigueur | Amendement |
| – à améliorer la formation professionnelle initiale et la formation continue afin de faciliter l’insertion et la réinsertion professionnelle sur le marché du travail; | – à élaborer des normes communes en matière de formation professionnelle et à améliorer la formation professionnelle initiale et la formation continue afin de faciliter l’insertion et la réinsertion professionnelle sur le marché du travail et d’accroître la mobilité des travailleurs dans l’Union; |
L’amendement 146 grave dans le marbre qu’il faut “accroître la mobilité des travailleurs dans l’Union”. Heureusement qu’on va tous passer à la bagnole électrique, ce sera écolo de rouler plus parce que l’on consommera de l’électrique (tranquille tranquille). D’autant plus que – c’est bien connu – plus on roule dans l’UE, plus il y a de “progrès social” comme ils disent.
| Texte en vigueur | Amendement |
| 2. Pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires, qui peuvent prendre la forme d’un programme spatial européen, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres. | 2. Pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires, qui peuvent prendre la forme d’un programme spatial européen, en œuvrant à la mise en place d’un cadre commun pour les activités spatiales et en ratifiant les traités internationaux existants. |
Virage à 180° dans le domaine spatial : ce serait maintenant une seule agence spatiale pour toute l’Union.
| Texte en vigueur | Amendement |
| Article 191 bis | |
| 1. Conformément à ses obligations internationales, l’Union poursuit ses efforts pour limiter l’augmentation de la température mondiale et adhère à l’objectif consistant à équilibrer les émissions et les absorptions de gaz à effet de serre à l’échelle de l’Union afin de parvenir à des émissions négatives. |
| Texte en vigueur | Amendement |
| d bis) à concevoir l’ensemble du système énergétique conformément aux accords internationaux en vue d’atténuer le changement climatique. |
| Texte en vigueur | Amendement |
| Elles n’affectent pas le droit d’un État membre de déterminer les conditions d’exploitation de ses ressources énergétiques, son choix entre différentes sources d’énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique, sans préjudice de l’article 192, paragraphe 2, point c). | supprimé |
| Texte en vigueur | Amendement |
| 1. La politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d’accords tarifaires et commerciaux relatifs aux échanges de marchandises et de services, et les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, les investissements étrangers directs, l’uniformisation des mesures de libéralisation, la politique d’exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions. La politique commerciale commune est menée dans le cadre des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union. | 1. La politique commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d’accords tarifaires et commerciaux relatifs aux échanges de marchandises et de services, et les aspects commerciaux de la propriété intellectuelle, les investissements étrangers, dont la protection des investissements, la sécurité économique, l’uniformisation des mesures de libéralisation, la politique d’exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions. La politique commerciale commune est menée dans le cadre des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union ainsi que de son objectif de neutralité climatique. |
Les amendements 159, 166,167 et 170 font adhérer l’UE à la politique de substitution de l’économie basée sur le pétrole à une économie basée sur l’électricité, ce qui est de loin le projet le plus dévastateur pour l’environnement, social et naturel, de nos pays. Je rappelle que le réchauffement anthropique est une controverse en science du climat et qu’il est tout à fait convenable de ne pas y croire (gieco-sceptique https://p-plum.fr/?p=432).
| Texte en vigueur | Amendement |
| -1. En cas d’urgence affectant l’Union européenne ou un ou plusieurs États membres, le Parlement européen et le Conseil peuvent conférer à la Commission des pouvoirs extraordinaires, notamment pour permettre à celle-ci de mobiliser tous les instruments nécessaires. Pour déclarer l’état d’urgence, le Parlement européen statue à la majorité des membres qui le composent et le Conseil statue à la majorité qualifiée, sur proposition du Parlement européen ou de la Commission. | |
| Cette décision par laquelle l’état d’urgence est déclaré et des pouvoirs extraordinaires sont conférés à la Commission définit le champ d’application de ces pouvoirs, les modalités détaillées de gouvernance et la durée d’application de ces pouvoirs. | |
| Le Parlement européen ou le Conseil, statuant à la majorité simple, peuvent révoquer la décision à tout moment. | |
| Le Conseil et le Parlement peuvent revoir ou proroger la décision à tout moment, conformément à la procédure prévue au premier alinéa. |
Avec l’amendement 186, l’UE se doterait d’un état d’urgence qui replacerait les citoyens dans l’état liberticide qu’ils ont vécu lors de la “terrible épidémie de covid-19” de 2020-2022. Effectivement, c’était une telle réussite, en terme d’opération psychologique sur les masses, qu’il est tout naturel d’envisager de recommencer.
| Texte en vigueur | Amendement |
| 2. Le Parlement européen, statuant par voie de règlements de sa propre initiative conformément à une procédure législative spéciale, fixe le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions de ses membres, après avis de la Commission et avec l’approbation du Conseil. Toute règle ou toute condition relatives au régime fiscal des membres ou des anciens membres relèvent de l’unanimité au sein du Conseil. | 2. Le Parlement européen, statuant par voie de règlements de sa propre initiative conformément à une procédure législative spéciale, fixe le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions de ses membres, après avis de la Commission et avec l’approbation du Conseil. |
Avec l’amendement 188, un verrou supplémentaire sauterait puisque l’UE aurait encore plus d’emprise sur la fiscalité des États membres. Par ailleurs, les amendements 206, 207 et 208 enlèvent du pouvoir à la cour des comptes européenne.
| Texte en vigueur | Amendement |
| Article 3 | Article 3 |
| Droit à l’intégrité de la personne | Droit à l’intégrité de la personne et à l’autonomie corporelle |
L’amendement 245 ajouterait “le droit à l’autonomie corporelle” dans la charte des droits fondamentaux tandis que l’UE a tout mis en œuvre pour faire injecter le produit injectable de Pfizer à ses citoyens !
Quelques commentaires personnels supplémentaires
Un président de l’Union Européenne… Et après ils viennent parler de non-discrimination de genre ! Mais s’il y a bien un truc qui ne changerait pas, c’est bien le nom du tyran : c’est UN PRÉSIDENT ! Imaginez Emmanuel Macron président de l’UE (il en rêve). De même, la commission serait remplacée par un “exécutif”. Encore du masculin, vraiment, ils ne respectent rien de ce qu’ils prétendent faire.
Imaginez le même fonctionnement que la France (enfin c’qu’il en reste), mais avec des lieux de décisions de plus en plus éloignés des lieux de vie. C’est la dictature totale, la prison numérique à ciel ouvert ! L’agenda mondialiste qui nous gouverne. Avec le portefeuille d’identité numérique, nous voici sujets européens, avec des lois européennes, sans même avoir été consultés ! Terminé la nationalité française.
Et l’armée européenne… Pour faire régner l’ordre mondial en Europe. Ce que Hitler et ses copains ont essayé de mettre en place, ce que jules César voulait mettre en place, ces eurodéputés veulent le mettre en place.
Alors François Asselineau affirme que ça n’arrivera pas :
“Lorsque l’on dit que l’on veut faire l’Europe des patries, je vous rappelle qu’il faut l’unanimité des 27 États membres, ça veut dire qu’il faudrait qu’il y ait une majorité dans les 27 États membres pour faire l’Europe des patries : terminé, ça n’aura pas lieu”.
François Asselineau, sur TVL le 16 septembre 2023 à la 9è minute
Vous noterez cette pétite : il se contredit car unanimité ne signifie pas majorité.
En guise de réponse :
Pour l’instant, il n’existe qu’une pétition initiée par un parti nationaliste maltais https://stopeufederalisation.org/fr/. Problème : ce texte utilise les mots “gauche” et “genre”, toutes ces choses qui nous divisent et qui nous empêcheront de nous concentrer sur l’essentiel. Pour moi, c’est contre-productif. ¨Pour les stopper, je ne vois qu’un mouvement désintéressé du pouvoir, qui transcende nos différences cultures de gauche et de droite. Ce mouvement repose sur l’augmentation de notre conscience.