Accueil > Environnement > Polluants > Mafia légale, rackett institutionnel > L’éthylotest obligatoire dans les véhicules

L’éthylotest obligatoire dans les véhicules

mardi 1er mai 2012, par Puissance Plume

Voici quelques données vérifiées et vérifiables sur cette affaire des éthylotests obligatoires dans les véhicules. L’élevage de porcs continue : plus la société française s’enfonce dans l’abrutissement, plus ses institutions trouvent un moyen de faire du fric aux industriels avec les gadgets techniques d’y faire face.

sommaire


Présentation

La présence de l’éthylotest à l’intérieur des véhicules est prévue par l’article L234-14 du Code de la Route qui date de 1970 (Loi n°70-597 du 9 juillet 1970). Un décret du 28 février 2012 le redit. Mais cette fois, les fabricants sont là, bien préparés. Tout est prêt pour le jack-pot.

L’association I-TESTS est un regroupement lobbyiste d’industriels fabricant et distributeurs d’éthylotests. Elle a été créée le 21 juillet 2011. La parution au Journal Officiel est ici : Déclaration à la Préfecture de Police de l’association I-TESTS le 19/07/2011. Le président de cette association est Daniel Orgeval, salarié de CONTRALCO, le plus gros fabricant mondial d’éthylotests chimiques en terme de chiffre d’affaire.

C’est ce groupement d’industriel qui a obtenu le jack-pot. Dorénavant, il faudra :
- que les conducteurs disposent des gadgets dans leur véhicules
- que ces gadgets aient la marque NF : Norme Française, c-a-d qu’ils soient achetés à une liste de fabricant désignés par l’Etat.


Historique

Résumons le déroulé des opérations :
- 19 juillet 2011, déclaration en Préfecture du lobby I-TESTS qui déclarent oeuvrer pour le bien public,
- 1er septembre à l’Assemblée Nationale, participation de Daniel Orgeval de l’I-TESTS à la réunion de la Mission d’information relative à l’analyse des causes des accidents de la circulation et à la prévention routière.
- 28 novembre 2011, parution d’un décret imposant un dispositif antidémarrage par éthylotest électronique (Texte du décret).
- 28 février 2012, parution d’un décret rendant obligatoire un éthylotest dans tous les véhicules à moteur (voir à la fin de cet article).
- 1er mars 2012, reportage de TF1 annonçant la nouvelle,
- 2 mars 2012, création du site web www.ethylotest-obligatoire.org par la société de Michael Samuel EDDE,
- 3 mars 2012, sondage IFOP annonçant que 66% des français approuvent la mesure.


Les intéressés

Evidemment, les fabricants d’éthylotests sont intéressés par la mesure, et ils en sont même les instigateurs ! De qui est composé ce lobby des éthylotests ?

Société Ville Intérêt
Contralco SAS 34150 Gignac fabricant
Alcolock France SAS 74000 Annecy fabricant
Pélimex 67340 Ingwiller fabricant
Ethylo 10430 Rosières fabricant
Objectif Prévention 50530 Sartilly fabricant
Dräger Safety France SAS 67100 Strasbourg fabricant
Alcoroute 93600 Aulnay Sous-Bois distributeur
Alcohol Contremeasure Systems Corps Toronto Canada fabricant
Mercura 41260 La Chaussée Saint Victor fabricant

Le président de ce lobby, Daniel Orgeval, travaille pour Contralco, la société de Gignac dans l’Hérault (34) créée en 1982. Cette société est leader mondial de vente d’éthylotest chimique. Voilà ce que le lobbyiste payé par la société privée déclare à l’Assemblée Nationale le 1er septembre 2011 :


Pour ce qui est de l’application de l’article L. 234-14 du code de la route, nous avons saisi M. Guéant en lui adressant un dossier complet. Il nous paraît en effet élémentaire de disposer d’un éthylotest à bord de son véhicule. La probabilité d’avoir à s’en servir est 100 fois plus grande que celle d’avoir à utiliser le gilet jaune ! En outre, l’offre est très étendue – elle va du prix d’un café à un montant de près de 300 euros pour les appareils les plus sophistiqués. Si la réglementation établit l’obligation en question, les éthylotests électroniques trouveront leur place dans les grands magasins au milieu des GPS et des avertisseurs communautaires de radars. Dès lors que l’on aura cet équipement à disposition, il deviendra aussi naturel et banal de s’en servir que de boucler sa ceinture de sécurité. Non seulement la mesure ne coûtera rien à l’État, mais elle permettra de réduire la charge que représentent les accidents.

Notez :
- "la probabilité d’avoir à se servir d’un éthylotest est 100 fois supérieure à celle d’avoir à se servir d’un gilet jaune". Voilà à quoi cela tient la vie publique.
- "l’offre est très étendue". Il est évident qu’il faut qu’il y ait un simulacre de "libre concurrence non faussée". L’Etat ne peut pas offrir le jack-pot à une seule entreprise : il faut qu’il y en ait plusieurs de manière à rendre les apparences honnêtes.
- "Non seulement la mesure ne coûtera rien à l’État". Notez que l’Etat, c’est nous. Cela ne va rien nous coûter ?


Les collabos

Le 1er mars, TF1 consacre un reportage dans le journal de 20h :

PNG - 181.6 ko


A peine arrivés dans les étalages en tête de gondole, les éthylotests suscitent des interrogations.


La présentatrice streap-tiseuse prend vraiment les gens pour des neuneus qui ne peuvent s’interroger que sur une seule chose : est-ce que le nouveau gadget marche ?

Un sondage "IFOP" a été réalisé par téléphone les 1er et 2 mars 2012 sur un échantillon de 902 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus.


Question :
A partir du 1er juillet prochain, la présence d’un éthylotest sera obligatoire dans chaque voiture. Approuvez-vous ou désapprouvez cette mesure ?

  • Approuve tout à fait : 38 %
  • Approuve plutôt : 28 %
  • Désapprouve plutôt : 15 %
  • Désapprouve tout à fait : 19 %

Deux tiers des Français (66%) approuvent la mesure rendant l’éthylotest obligatoire dès le 1er juillet 2012.
Un taux qui est encore plus important chez les femmes (70%) et chez les moins de 35 ans (73 %).

Notez : en démocratie, il eût été intéressant de faire voter les gens avant de faire paraître le décret. La même question posée aux sondés, de vive voix, mais en laissant l’hypothèse que ce décret ne paraisse jamais, amènerai de tout autres résultats !


Les inclassables

PNG - 145.1 ko

www.ethylotest-obligatoire.org est un site web support de propagande en faveur de l’acceptation du gadget dans les crânes des conducteurs. Qui a réalisé ce site et pourquoi ? Il n’y a aucune mention légale au 30 avril 2012. Seule une recherche du côté de l’attribution du nom de domaine mène à un nom : Michaël Samuel EDDE, lequel a créé la société EDDE MICHAEL SAMUEL le 1er juin 2011.

Ce qui est intrigant, c’est que le site web ethylotest-obligatoire.org apparaît comme un site officiel. Il reprend les trois couleurs du drapeau français. Il ne fait aucune analyse. Il informe et détaille la mise en application du décret. Comme s’il s’agissait d’une mission officielle. Mais rien n’est public dans ce machin : le propriétaire et fabricant du site web est privé. Aussi, on peut penser que l’Etat donne de l’argent à ce Monsieur pour développer ce site web. Combien ?

Il faut remarquer que M. Michaël Eddé a également été désigné pour créer le site de la ville de Briançon : www.brianconnais.info, qui est un site "non-officiel" selon sa propre terminologie, mais dont on ne sait rien des financeurs. Il est peu probable qu’il ait créé l’entreprise, développé ces sites web, pour des prunes.

Donc, pour l’instant, on ne peut pas exactement savoir où se situe cette société de fabrication de site web : s’agit-il d’un intéressé bénéficiant au passage d’une rémunération publique pour mettre en place la mesure ? Ou bien s’agit-il d’une manne privée ? That’s the question.


Les "contre"

C’est un texte de la "Ligue de Défense des Conducteurs", signé de sa "secrétaire générale" Christiane Bayard qui circule par mail et dont la source se trouve sur le site web. Nous reproduisons ce coup de gueule ci-dessous :


Le nouveau business de la sécurité routière

… ou comment la sécurité routière peut rapporter d’énormes bénéfices aux entreprises qui savent tirer les bonnes ficelles !

Voilà un scandale qui, s’il était connu d’un grand nombre de Français, ferait sans doute une onde de choc à travers tout le pays...

Vous savez sans doute que le gouvernement a récemment publié un décret qui oblige chaque automobiliste à détenir dans sa voiture un éthylotest – enfin deux, l’un pour se tester en cas de doute, et l’autre à présenter aux gendarmes en cas de contrôle.

Officiellement, le but est de lutter contre l’alcoolisme au volant. Tout le monde aimerait voir moins de drames sur la route liés à l’alcool, c’est incontestable. Mais je vais vous montrer qu’il s’agit de bien autre chose ici...

L’affaire est tellement scandaleuse qu’il fallait absolument que je vous envoie un mail pour vous informer !

Alors, voilà ce qui se passe :

En juillet, une association, "I-Test" se crée pour militer en faveur d’éthylotests obligatoires dans toutes les voitures. Ils interpellent le Ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, et hop quelques mois plus tard le décret sort. La nouvelle infraction est créée, avec une amende de 17 euros à la clef.

Quand on sait qu’il faut des années d’habitude pour obtenir quoi que ce soit quand on est une association, nous avons été saisis par cette rapidité !

Vous le savez, ici à la Ligue de Défense des Conducteurs, nous enquêtons depuis plus de trois ans sur la répression routière – il ne nous a pas fallu longtemps pour découvrir le pot aux roses !

Qui sont les membres de cette "association" ? S’agit-il, comme on aurait pu le croire, d’un collectif de familles qui ont perdu un proche sur la route à cause d’un chauffard qui avait trop bu ?

Pas du tout : ce sont tout simplement... des fabricants d’ethylotests ! Le Président de "l’association" est chargé de mission chez Contralco, le plus grand fabricant d’éthylotests chimiques (les fameux "ballons").

Et là, il vient de réussir un coup de maître : assurer à sa boîte un marché 100 % garanti sur 38 millions de voitures !

Le calcul est vite fait : 38 millions de voitures x 2 éthylotests à 1€ pièce = 76 millions d’euros garantis dès l’application du décret en juillet prochain.

Mieux. Le décret comporte une obligation de norme NF pour les éthylotests... norme que seules deux entreprises détiennent : Contralco, et une société sud-africaine, Red Line Products.

Son éthylotest certifié est distribué par Pelimex, entreprise dont le dirigeant est... Vice-Président de I-Tests.

Ah, au fait ! Dans le comité de certification NF éthylotest, on retrouve les deux représentants de Contralco et Pelimex dont je viens de vous parler.

Voilà : un marché juteux, 100 % garanti, qui va rapporter des millions...

... Et nous, on vient nous dire que c’est pour notre sécurité ? Et que si l’éthylotest venait à manquer dans notre boîte à gants, ce serait tellement grave qu’on devrait payer une amende ?

Franchement, de qui se moque-t-on ?

C’était déjà la même chose avec les radars : au départ ils sont venus nous dire que c’était pour notre sécurité, et il n’y avait pas de raison de ne pas y croire. Enfin, au début...

Car vu les bénéfices colossaux que raflent maintenant, chaque année, les grandes entreprises qui installent et entretiennent les radars (plus de 200 millions d’euros par an, directement issus de vos PV), qui peut encore venir nous parler de sécurité ??

Année après année, les pouvoirs publics tirent un peu plus sur la corde, en se disant que ça va passer, que les Français ne vont rien dire... Alors depuis 2003 et la mise en place des premiers radars vitesse, on a eu les radars feu rouge, les radars tronçon, les radars discriminants, les radars "zones de chantier", les radars mobiles embarqués dans des véhicules en mouvement, etc... L’Etat fait rentrer de plus en plus d’argent, et la cagnotte des entreprises productrices de radars gonfle, gonfle...

Ces entreprises sont devenues tellement puissantes que, désormais, elles ne se cachent même plus pour faire leurs magouilles : le fameux lobbyiste qui vient d’obtenir le marché du siècle, avant de se lancer dans le business de l’éthylotest, dirigeait une société de radars ! C’est même lui qui a vendu les premiers radars feu-rouge au gouvernement !

Quelques entreprises bien placées veulent grossir facilement leur chiffre d’affaire sans prendre de risque, ils sollicitent les pouvoirs publics, lesquels nous jouent la carte de la sécurité routière, et hop le tour est joué, le business est installé, et vous êtes ses clients forcés.

Comment en est-on arrivés là ? Tout simplement parce qu’à chaque fois qu’ils tiraient un peu plus sur la corde, aucune voix ne s’élevait assez fort pour que ça fasse scandale et que ça s’arrête.

Mais tout cela n’a que trop duré : quel autre business vont-ils réussir à implanter demain ? L’éthylotest anti-démarrage obligatoire dans toutes les voitures (coût : 1000 euros par véhicule) ? Des boîtes noires comme dans les avions, ou la géolocalisation obligatoire ?

Ne vous en faites pas pour eux : ils trouveront toujours un prétexte de sécurité routière pour donner mauvaise conscience à ceux qui voudraient contester.

En vérité, c’est eux qui devraient avoir honte de leurs pratiques. Agiter sous le nez des gens des images horribles d’accidents, profiter du deuil des familles des victimes, pour engraisser un business juteux, ce sont des pratiques inqualifiables !

Mais tant que des millions de Français ne leur auront pas fait savoir à quel point ils sont indignés, rien ne les arrêtera.

Notre atout, en tant que simples citoyens, c’est que les élections approchent et qu’aucun candidat ne peut se permettre d’ignorer la colère de plusieurs millions de Français. Nous devons mettre, sur chacun des candidats en campagne, une pression telle que le Président qui sortira des urnes n’aura pas d’autre choix que de faire cesser ces pratiques honteuses.

Nous devons agir dès maintenant, c’est pourquoi je vous demande de faire deux choses simples mais essentielles :

— -> Signez la pétition aux candidats que vous trouverez sur ce lien. Dans quelques jours, je veux pouvoir amener à chaque candidat plusieurs centaines de milliers de signatures, puis le double la semaine prochaine, et encore plus la semaine suivante, pour leur coller une telle pression avant l’élection qu’ils ne pourront pas l’oublier une fois élus ;

— -> Aidez-moi à faire connaître ce scandale au plus grand nombre de Français possible, en faisant passer ce message à tous vos amis, vos proches, ou vos collègues. Ne les laissez pas tomber dans le piège de la propagande des pouvoirs publics qui utilisent la sécurité routière comme un alibi pour engraisser un business juteux.

Je vous remercie.

Bien cordialement,

Christiane Bayard
Secrétaire Générale
Ligue de Défense des Conducteurs

Chez les sniffeurs de hoax, on a péroré sur la véracité de ce message dans une enfilade de questions qui donnent pas mal d’informations. Mais ce site n’a pas pour vocation de donner son avis sur la mesure. Il détecte les fausses informations qui circulent par mail. Aussi, on y cherchera pas d’analyse à proprement parler.

Le coup de gueule de Mme Bayard est intéressant et il invite à signer une pétition qui demande aux candidats à la présidence de la république de se positionner pour arrêter le "tout répressif" en matière de sécurité routière. Il ne s’agit pas là d’une mauvaise chose, mais il faudrait aller plus loin : le cancer tue bien plus que la voiture de nos jours mais la prévention du cancer ne rapporte rien du tout, tandis que sa médicamentation beaucoup. C’est cette mécanique infernale qu’il faut briser et il n’y a qu’un seul objectif central : la constitution.

Maintenant, on retiendra aussi ces éléments sur la mystérieuse "ligue de défense des conducteurs" (extrait du hoaxbuster) :


- a) Ce serait une association loi 1901 mais elle n’est pas enregistrée en préfecture.
- b) Sur son site, on ne trouve pas les traditionnelles rubriques "qui sommes nous" ni "rejoignez nous". Aucune indication pour vous dire comment devenir membre et pouvoir ainsi assister à leur assemblée générale.
- c) Par contre on trouve une rubrique pour faire un don. A quoi est-il affecté ? Mystère.


Décret du 28 février 2012


Notice : le décret oblige tout conducteur d’un véhicule à posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. L’éthylotest doit satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de péremption, prévues par le fabricant. Le conducteur d’un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique ainsi que le conducteur d’un autocar équipé d’un tel dispositif est réputé en règle.

Références : le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 234-14, L. 234-17, R. 233-1, R. 234-2 et R. 317-24 ;
Vu le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ;
Vu l’avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 décembre 2011 ;
Le Conseil d’État (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Après l’article R. 234-6 du code de la route, il est ajouté un article R. 234-7 ainsi rédigé :
« Art. R. 234-7.-Tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, à l’exclusion d’un cyclomoteur, doit justifier de la possession d’un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement.

L’éthylotest mentionné au premier alinéa respecte les conditions de validité, notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. Il est revêtu d’une marque de certification ou d’un marquage du fabricant déclarant sa conformité à un modèle bénéficiant d’une attestation de conformité aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.

Sont considérés comme répondant à l’obligation prévue au premier alinéa, le conducteur d’un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique homologué conformément à l’article L. 234-17 ainsi que le conducteur d’un autocar équipé d’un dispositif éthylotest antidémarrage dans les conditions fixées à l’article R. 317-24. »

Article 2

L’article R. 233-1 du code la route est modifié comme suit :

1° Le premier alinéa du I est remplacé par la disposition suivante : « Lorsque les dispositions du présent code l’exigent, tout conducteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l’autorité compétente : » ;

2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Un éthylotest dans les conditions prévues à l’article R. 234-7. » ;

3° Au III, les mots : « les autorisations et pièces administratives exigées » sont remplacés par les mots : « les éléments exigés » ;

4° Le V est ainsi rédigé :
« Hors le cas prévu au 6° du I, le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces documents avant l’expiration de ce délai est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

Article 3

A l’exception des dispositions des 2° et 4° de l’article 2 qui entreront en vigueur le 1er novembre 2012, les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2012.

Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2012.

Par le Premier ministre : François Fillon

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration, Claude Guéant

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier

SPIP | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0